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Cours d’Anglais Juridique

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Insolvency, Restructuring & Bankruptcy Glossary PDF

Auteur: Ken Fagan • Ken in the News

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J’ai créé ce contenu pour : les avocats, juristes et étudiants en Restructuring

J’ai créé ce contenu parce que : je pensais que beaucoup de gens en seraient intéressés et parce qu’il n’existait nulle part ailleurs

J’ai créé ce contenu en : lisant et en prenant des notes sur les sites Internet de cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, aussi bien que des articles sur Internet et de mes propres notes

Voulez-vous en voir un extrait pour améliorer votre anglais de la restructuration ?
Le voici:

FRANCAIS – ANGLAIS
Accord de conciliation constaté = When the conciliation agreement is acknowledged by an order of the president of the court
Accord de conciliation homologué = When the conciliation agreement is approved by a formal judgment at the request of the debtor
Acte de défaut de biens = A certificate of insufficiency of assets
Actes à titre gratuits translatifs de propriété = Acts transferring ownership, free of charge
Action en responsabilité pour soutien et/ou rupture abusifs de financement = Action for damages for abusive support of a loss-making business and/or sudden withdrawal of credits
Appauvrissement du patrimoine = Depletion of assets
Application automatique de l’arrêt des poursuites = Automatic application of the stay
Allocation force interclasse = Cross-class cram-down
Association pour la Gestion du régime de garantie des créances de Salariés [“AGS”] = National wage insurance body. If the bankruptcy estate cannot pay employee claims from its available cash, they are paid as advances by this entity
Assorties ou non de privilèges ou sûretés = Whether or not preferred or secured
Attaquer un acte = To challenge an act
Attribution gratuite de BSA = Granting of free warrants
Attribution judiciaire du bien = Allocation of assets by a court
Au prorata de leur créance d’intérêts = On a pro rata basis of their interest claim
Aucune échéance de dettes avant … = No debt maturing before…
Autres privilèges généraux mobiliers = Other general charges secured on movable property
Avant/après augmentation de capital en numéraire = Pre/post new money
Centre des intérêts principaux = Centre of main interests [“COMI”]
Certificat de détention = Ownership certificate
Cession en vue de la poursuite de l’activité = Sale as a going concern
Cession forcée = Compulsory sale
Cession de rang = Assignment of rank

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Téléphone: 01 30 61 95 45 (merci plutôt de m’envoyer un email, car je suis toujours au téléphone)

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