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Cours d’Anglais Juridique

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Litigation Glossary PDF

Auteur: Ken Fagan • Ken in the News

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J’ai créé ce contenu pour : les avocats, juristes et étudiants en droit qui travaillent dans le domaine du contentieux ou qui souhaitent ou doivent se familiariser avec cette terminologie spécifique

J’ai créé ce contenu parce que : je pensais que beaucoup de gens en seraient intéressés et parce qu’il n’existait nulle part ailleurs

J’ai créé ce contenu en : lisant et en prenant des notes des traductions de documents de contentieux par les meilleurs traducteurs de ces documents

Voulez-vous en voir un extrait pour améliorer votre anglais du “litigation”
Le voici:

FRANCAIS – ANGLAIS
Accompagner leurs conclusions de = To submit with their statements
Accorder réparation pour ces frais et dommages = To award such costs and damages
Accueilli (ne pouvait pas être …) = Was inadmissible
Acte de commerce par accessoire = Acts that would normally be regarded as civil (i.e. not commercial) will be categorised as commercial if they are done as an ancillary part of a commercial activity
Acte de prétendue complicite = Act amounting to the alleged complicity
Actes détachables = Severable decisions taken by the administration
Action rédhibitoire = The action for termination of a contract of sale by a buyer on the ground of the property’s latent defects
Adjugeant (et … à) = Granting [section: Par ces motifs]
Admettre une exception soulevée après le délai prévu = To allow a later plea
Affirmations se rapportant à des faits erronés = False assertions of fact
Affranchir (s’… du respect de) = To disregard
S’agissait (il s’… donc plutot de) = It was therefore a matter of
Agissant poursuites et diligences de = Acting at the behest and in the best interests of; Acting through
Ainsi (c’est … qu’il convient d’interpreter les propos formulés par le Tribunal) = Thus, it may be inferred from the court’s ruling
Ainsi constaté = Thus established
Ainsi pronounce en audience publique = Delivered in open court
Aléatoire (rendre) = To render uncertain
Alinea i) du paragraphe 7 = Paragrapgh 7(i)
Angle (sous l’… de) = In terms of
Annulation au fond = Annulment on substantive grounds
Annule l’arrêt attaqué = To set aside the judgment under appeal
Antécédents du litige = Background to the dispute
Antérieur (qui lui etait anterieur) = That preceded it
Appelé (le cour est … à préciser) = The court is called upon
Appelée pour être plaidée = Called to be pleaded
Appréciation du Tribunal = Findings of the Court
Apprécé dans son ensemble = Assessed as a whole
Arrêts d’espèce = Decisions that simply apply established principles to the large body of relatibly unproblematic, routine appeals that French appeal courts receive in abundance
Arrêts de principe = Decisions that lay down a new principle for application in subsequent cases

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